Article 1. Mise à disposition – Restitution :

Le véhicule est mis à disposition du locataire à l’agence du loueur. Sauf accord écrit du loueur, il est restitué au même lieu. Tout les frais engagés par le loueur pour rapatrier un véhicule restitué ailleurs, sans son consentement, sont à la charge du locataire. La restitution du véhicule, de ses clefs et des documents administratifs font seuls cesser la location. Le locataire doit acquitter le montant de la location jusqu’à la restitution du véhicule. La restitution devra être effectuée pendant les heures d’ouverture de la station de location. En cas de restitution en dehors des heures d’ouverture, le locataire continue à assumer la garde du véhicule jusqu’à la prochaine ouverture de l’agence qui est l’heure a laquelle le contrat prendra fin. Il est notamment responsable en cas de vol ou de dommage causé du véhicule. Sauf prolongation expressément autorisée par le loueur, la non restitution à la date de retour prévue expose le locataire à des poursuites judiciaires pour détournement du véhicule et abus de confiance.

Article 2. Etat du véhicule :

Le locataire reconnait le caractère contractuel du constat d’état du véhicule dématérialisé et qui vaut constat contradictoire au départ et retour du véhicule. Le véhicule est remis au locataire en bon état apparent de marche et de carrosserie, à l’exception des dommages éventuels reportés sur le document dématérialisé avec le présent contrat. Toute réserve éventuelle est à formuler au moment de la prise en charge et doit être mentionnée sur le contrat. Le locataire s’engage à restituer le véhicule dans l’état où il lui a été délivré. Les dommages constatés au retour, non reportés sur le constat d’état dématérialisé du véhicule, seront à la charge du locataire, sous réserve des dispositions prévus à l’article 7. En cas de restitution en dehors des heures d’ouverture, le contrôle effectué en l’absence du locataire lui sera opposable comme s’il était contradictoire. Il en sera tenu informé, le cas échéant, pour lui permettre de présenter ses observations en retour.

Article 3. Documents :

Le véhicule est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par le code de la route, la législation fiscale et la réglementation des transports. Si la totalité des documents et équipements, ainsi que les clefs ne sont pas restitués à l’échéance de la location, celle-ci continue de courir jusqu’au moment de la production par le locataire d’une attestation officielle de perte, les frais de reconstitution ou de remise en état restant à sa charge.

Article 4. Garde et utilisation :

Depuis la prise en charge jusqu’à la restitution du véhicule, le locataire en a la maîtrise et l’entière responsabilité, qu’il soit en circulation ou en stationnement. De façon générale, le locataire s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et notamment :

  • A ne laisser conduire que des conducteurs autorisés dont le nom figure sur le contrat.
  • A ne le conduire que sur des voies propres à la circulation.
  • A ne participer à aucune course, rallye, essais, préparation ni aucune compétition de quelque nature que ce soit.
  • A ne pas utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévus par le conducteur.
  • A ne pas l’utiliser pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule (excepté véhicule de location muni d’un équipement spécial.
  • A ne pas conduire sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite.
  • A ne pas effectuer de transport de personnes a titres onéreux (excepté V.U.)
  • A ne pas l’utiliser pour des leçons de conduite.
  • A l’utiliser conformément au code de la route, aux règlements des douanes et de façon générale aux dispositions légales et réglementaires.
  • A ne jamais laisser de véhicule inoccupé avec les clefs sur le contact.
  • Pour être reloué sans l’autorisation express du loueur.

Important : Si le locataire restitue le véhicule en dehors des heures d’ouverture de l’agence du loueur, il sera le seul responsable des dommages causés par le véhicule ainsi que des dommages subis par celui-ci et ceux jusqu’à la remise des clefs en main propre à un agent ALO qui constituera le terme de la location.

Article 5. Zone d’activité :

Le locataire s’engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé ou conduit hors de la France métropolitaine sans le consentement préalable du loueur, afin de permettre au loueur de se mettre en règle avec les prescriptions concernant la location de véhicules. Les conséquences dommageables qui résulteraient de la circulation du véhicule en dehors de la zone autorisée seraient entièrement à la charge du locataire sans que celui-ci puisse prétendre au bénéfice des garanties du loueur, notamment pour la réduction de la franchise.

Article 6. Entretien – réparations – pneumatiques :

Le loueur s’engage à remettre un véhicule en bon état, à effectuer les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale. Il remet la notice d’usage et d’entretien du véhicule. Le locataire s’engage à en respecter les prescriptions. Le locataire s’engage à l’entretenir en bon père de famille et notamment vérifier les niveaux d’eau, d’huile et de tous fluide, ainsi que la pression des pneumatiques, à mettre de l’antigel autant que de besoin. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant d’usure anormale, de la négligence ou de cause accidentelle, demeurent à la charge du locataire, sauf à prouver qu’un tiers en est responsable. Il avisera le loueur de toute anomalie constatée afin de définir d’un commun accord les conditions de poursuite de la location ou de la remise en état. En aucun cas le locataire ne pourra effectuer ou faire effectuer d’intervention sur le véhicule ou de réparation sans l’accord préalable et formel du loueur. En cas de détérioration de l’un des pneumatiques, autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer par un pneumatique de même marque et d’usure sensiblement égale.

Article 7. Publicité et informations sur et dans le véhicule :

Le locataire s’engage à ne pas enlever, altérer ou effacer les publicités ou toutes indications de numéros et inscriptions apposés au véhicule par le loueur et s’interdit toute publicité sur le véhicule sans l’autorisation du loueur. Toute détérioration est assimilée à des dégradations.

Article 8. Carburant : Le carburant reste à la charge du locataire.

Sauf stipulation contraire, le véhicule est livré réservoir plein et doit être restitué de même. Si ce n’est pas le cas, le loueur rendra le service d’effectuer le plein. Le carburant et le prix du service feront l’objet d’une facturation selon le tarif indiqué.

Article 9. Assurances :

Le loueur a souscrit une assurance garantissant la responsabilité civile obligatoire des dommages corporels et matériels causées aux tiers, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 9-1. Vol-incendie ou dommages au véhicule du loueur

Conditions de mise en œuvre de la franchise.

En cas de vol, incendie ou dommages au véhicule, ses équipements ou accessoires, la responsabilité du locataire est limitée :

  • A la franchise vol ou à la franchise dommage indiquée sur le contrat
  • Ou, au montant des réparations si celui-ci est inférieur au montant de la franchise dommages
  • Ou, au montant de la franchise non rachetable indiqué sur le contrat, si le locataire a souscrit le rachat partiel de la franchise. Dans le cas où le loueur serait indemnisé du coût des dommages par un tiers responsable, celui-ci remboursera au locataire le montant de la franchise ou sa part non rachetable, sous déductions de frais éventuels de réparation restant à la charge du loueur.

Exclusions

Le locataire sera redevable du montant total des réparations ou de la valeur vénale du véhicule dans les cas suivants :

  • Conduite du véhicule par une personne dont le nom ne figure pas sur le présent contrat en qualité de conducteur autorisé.
  • Non respect des règles sur les temps de conduite et des règles élémentaires de prudence.
  • Mauvaise manipulation des équipements fixés sur le véhicule, occasionnant tout dégât corporel ou matériel.
  • Dommage causés volontairement ou à la suite d’une faute inexcusable, ou à la suite d’une négligence caractérisée, en l’absence de tiers identifié ou en cas de non remise des clefs et de la déclaration, de vol dans le cadre d’un vol du véhicule.
  • Tous dommages résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhiculé loué. Les chocs hauts de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages sauf à prouver le cas de force majeure.
  • Conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite. Dégradations à l’intérieur du véhicule, aux pneus et jantes, sauf à prouver qu’ils ne sont pas la conséquence de sa faute ou sa négligence. Erreur de type carburant. Toute dégradation subie par le véhicule du fait des marchandises, de leur arrimage ou des manœuvres de chargement et de déchargement. Transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes. Dommage survenus à la suite d’un des cas énumérés à l’article 4. Dommages survenus après la date prévue au contrat pour le retour du véhicule. Vol par un préposé du locataire, ou un conducteur autorisé.

Article 9-2. Déclaration vol, incendie ou dommage :

En cas d’accident, dommages, incendie (même partiel), ou vol du véhicule, le locataire veillera à prendre ou à faire prendre toute mesure utile à la constatation des infractions, à la conservation des preuves et à la sauvegarde du véhicule. En cas de vol il portera plainte auprès des autorités de police ou gendarmerie dès la constatation. La location prendra fin au moment de la remise de la déclaration de vol du véhicule et des clefs du véhicule. En cas d’accident, il remplira un constat d’accident automobile amiable, même en l’absence du tiers identifié. Il est rappelé que ce constat doit décrire des faits et rapporter des circonstances. Il ne doit pas donner lieu à transaction sur la responsabilité du locataire. Enfin il préviendra le loueur dans les 24 heures, non compris les dimanches et jours fériés, sauf impossibilité dûment justifiée.

Article 10. Prix-Règlement-dépôt de garantie :

Les montants de la location et du dépôt de garantie sont déterminés par les tarifs en vigueur. Le locataire verse au loueur, au plus tard, au moment de la prise en charge du véhicule :

  • Le montant du dépôt de garantie demandé.
  • Le coût estimé de la location, calculé à partir du tarif journalier et de la durée prévue de location.

Le loyer définitif, calculé en fin de location, tiendra compte du paiement prévisionnel versé. La location s’étend par période de 24 h. Le locataire bénéficie d’une franchise d’une heure au terme de la location. Au-delà, une nouvelle journée est facturée. De convention expresse, le montant du dépôt de garantie indiqué au recto est attribué au loueur en toute propriété à l’occurrence des sommes dues par le locataire en cas :

  • de non paiement des loyers.
  • de dommages ou perte du véhicule selon les cas prévus à l’article 9 ci-dessus.
  • de non restitution du véhicule, sauf en cas de force majeure et après mise en demeure.

En fin de location, le paiement des sommes restantes dues par le locataire sera automatiquement débités sur le compte correspondant à la carte présentée sauf si le locataire présente un autre moyen de paiement accepté par le loueur. Le locataire accepte d’ores et déjà le débit sur ce même compte du montant de la franchise non rachetable et d’autres frais en cas de dommage ou de vol du véhicule. Faute de quoi, après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de 8 jours, il devra payer au loueur, outre les frais répétibles et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20 % des sommes dues, à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1229 du code civil. En cas de solde en faveur du locataire, les sommes dues devront lui être remboursées à la restitution du véhicule ou dès l’établissement de la facture. A défaut des règlements dans ces délais, après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de 8 jours, le locataire pourra demander au loueur le règlement à titre de clause pénale d’une indemnité fixée à 20% des sommes restant dues.

Article 11. Immobilisation :

Le non respect des règles énumérées article 4, 5 et 7 du présent contrat, lorsqu’il entraîne l’immobilisation du véhicule sera susceptible de donner lieu à facturation pour un montant calculé à partir du prix journalier de location et du nombre de jours d’immobilisation, sans qu’il puisse accéder 30 jours.

Article 12. Durée du contrat-prolongation-rupture :

La location est consentie pour une durée déterminée , indiquée au recto. Sans restitution à la date de retour prévue, sauf accord préalable du loueur, celui-ci se réserve le droit de reprendre le véhicule où qu’il se trouve et aux frais du locataire sans que celui-ci puisse se prévaloir d’une rupture abusive du contrat de location.

Article 12-1. Prolongation

Le locataire doit demander au loueur une prolongation de la location en l’accompagnant d’un supplément au titre du dépôt de garantie et du coût de la location correspondant à cette prolongation. Le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicule.

Article 12-2. Fin anticipée du contrat

Le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à indemnisation, au cas où le locataire n’aurait pas respecté l’une des obligations essentielles du présent contrat, en particulier les conditions d’utilisation du véhicule, le paiement des loyers ou les conditions de restitution.

Article 12-3. Amendes – Contraventions :

Le locataire et le conducteur agréé sont responsables des amendes, contraventions, et procès verbaux établis à leur encontre et qui sont légalement à leur charge. Ils s’engagent à rembourser au loueur tous les frais qui en résulteraient, y compris les frais de mise en fourrière, si celui-ci était amené à en faire l’avance.

Article 14.Véhicule utilitaire, minibus (règles particulières)

Article 14-1. Outre les obligations prévues au présent contrat, le locataire :

  • assume la maîtrise des opérations de conduite et de transport.
  • s’engage à ne transporter que des marchandises conformes à l’usage auquel il est affecté.
  • s’interdit de charger des matériaux susceptibles de détériorer le véhicule ou d’y laisser des imprégnations persistantes tant par eux-mêmes que par leur emballage ou arrimage
  • s’engage à n’utiliser le véhicule que sur les aires de roulage pour lesquelles il a été conçu.
  • se reconnait responsable des détériorations subies par le véhicule, ses équipements ou accessoires du fait du chargement ou du déchargement.
  • sera responsable des conséquences de tout dépassement du poids total roulant du véhicule ou du nombre de personnes autorisées indiqué sur la carte grise
  • restituera le véhicule vide de tout emballage ou de marchandise.

Article 14-2. Conduite

Le locataire confiera à la conduite du véhicule exclusivement à des conducteurs titulaires d’un permis de conduire en état de validité, correspondant au tonnage et à la catégorie du véhicule. Les conducteurs seront autorisés par le loueur en qualité de conducteur agréé. Les conducteurs devront se conformer strictement aux instructions du loueur concernant la bonne utilisation du véhicule. Le loueur pourra demander le remplacement immédiat du conducteur qui ne se conformerait pas à ces instructions ou aux règles de conduite prévues par le code de la route et les règlements de Police en vigueur ou dont la conduite s’avérerait défectueuse.

Article 14-3. Marchandises

Le locataire n’est pas garanti pour les marchandises transportées y compris en cas de défaillance du groupe réfrigérant.

Article 15. Juridiction :

De convention expresse et sous réservé de la législation impérative en vigueur, le tribunal de commerce dont dépend le siège de l’entreprise sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant. Le loueur pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulé en sa faveur. Dans ce cas, les litiges seront portés devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.